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DIAGRAM EDITEUR C.G.V.

Conditions Générales De Vente


La société DIAGRAM SARL est inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 327 917 894 . Son adresse postale et son adresse de courrier électronique sont DIAGRAM SARL, 80 rue de fenouillet, BP 92146, 31019 TOULOUSE CEDEX 2 (Tel : 05 61 47 45 45) et E-mail : contact.diagram@orange.fr.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site diagramediteur.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".


Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par DIAGRAM SARL au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DIAGRAM SARL dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site diagramediteur.com. DIAGRAM SARL ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où DIAGRAM SARL ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. La reproduction des couleurs des objets imprimés peut varier sensiblement selon la nature de votre écran. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les articles figurant sur le site diagramediteur.com sont supposés être disponibles. En cas de rupture de stock, temporaire ou définitive, rendant indisponibles un ou plusieurs articles DIAGRAM SARL se réserve le droit de le ou les retirer du site en temps réel.


Prix

Nos prix par article sont exprimés en euros et hors frais de transport.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Les frais de livraison s'appliquent pour une seule adresse de livraison.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.



Délais

Tout est mis en œuvre pour un traitement rapide des commandes reçues (un à trois jours). Ces délais de production et de préparation de commande s'ajoutent aux délais de transport.

 

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de DIAGRAM SARL. Sans ce constat, nous ne pourrons procéder à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de DIAGRAM SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de DIAGRAM SARL pourra être faite à l'adresse de DIAGRAM SARL.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DIAGRAM SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DIAGRAM SARL dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse de DIAGRAM SARL.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de DIAGRAM SARL, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de DIAGRAM SARL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par DIAGRAM SARL.


Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de DIAGRAM SARL. Le produit devra être retourné à l'adresse de DIAGRAM SARL.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DIAGRAM SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.


Droits d’utilisation et de propriété intellectuelle

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. Tous les textes, marques, photographies, créations, illustrations, images utilisés sur le site diagramediteur.com sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de DIAGRAM SARL ou des auteurs. Toute reproduction, sous quelque forme, par quelque moyen et pour quelque usage que ce soit, intégrale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite.


Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à DIAGRAM SARL pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de DIAGRAM SARL d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne sur contact.diagram@orange.fr.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site diagramediteur.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de DIAGRAM SARL.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de DIAGRAM SARL.